Vous êtes propriétaires et vous louez votre maison avec un extérieur ? Sachez qu'au même titre que l'habitation, le locataire est dans l'obligation d'entretenir votre jardin.
Entretien de jardin lors d'une location, que dit la loi ?
loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports entre bailleurs et locataires
Le locataire est obligé :
[De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ;]
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décret n° 87-712 du 26 août 1987
[Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.]
[...]
- Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
- Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
- Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises:
- Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
- Dégorgement des conduits. ]
Qu’est-ce que cela signifie ?
L'occupant d’un logement avec jardin doit effectuer un entretien courant de celui-ci, à condition qu'il soitmentionné dans le contrat. Cela comprend les travaux d'entretien des allées, des pelouses, des arbres et arbustes, etc.
Il doit s’occuper de la taille des haies, des arbres et arbustes, de leur élagage, et de leur échenillage. Les travaux de suppression ou de taille de plantes et des mousses pouvant détériorer certains aménagements entrent également en jeu.
Les soins nécessaires à la préservation du jardin en l’état doivent être prodigués : entretien des massifs et des plantes, tonte de la pelouse, etc.
Le locataire n’est pas contraint d’entretenir régulièrement le jardin (sauf si stipulé).
Il est cependant dans l’obligation de restituer le bien (logement et jardin) dans l’état initial.
Dans la majorité des cas, ces travaux d'entretien d'extérieur sont à sa charge.
Défaut d’entretien de jardin : quels sont les risques et sanctions ?
À défaut d'entretenir le jardin, l'occupant s’expose à des poursuites. Le propriétaire peut :
- Résilier le bail pour défaut d’entretien, si le bien est visiblement dégradé
- Imputer les frais de remise en état du jardin, en justifiant des sommes prélevées par devis ou facture.
Entretien de jardin et location : comment éviter les problèmes ?
Dans le cadre d’une résidence, où le jardin est une partie commune, le problème ne se pose pas vraiment. Généralement, un paysagiste ou un jardinier s’occupe de l’espace extérieur en question. Notez que l’entretien des espaces verts est prévu dans la liste des charges récupérables par le bailleur.
Concernant les jardins privés, les propriétaires peuvent facturer un contrat d’entretien de jardin. C’est une pratique que nous encourageons vivement, pour protéger votre jardin aménagé.
Comment cela fonctionne ?
Le bailleur souscrit un contrat d’entretien de jardin auprès d’un paysagiste ou d’un jardinier. Tout en restant le client, il peut le refacturer à son locataire. Le bailleur ne pouvant pas le forcer à souscrire un abonnement, celui-ci doit en être informé.
Qui peut entretenir votre jardin ?
Un jardinier ou un paysagiste en Gironde peut entretenir votre espace extérieur. Un entretien ponctuel ou régulier peut se faire, et dépendra de vos besoins et de votre budget.
Si le paysagiste qui a réalisé votre aménagement d'extérieur, peut s'occuper de son entretien, nous vous conseillons de souscrire votre contrat auprès de lui. Vous pourrez profiter de toute son expertise pour conserver un beau jardin.
Les travaux d'entretien obligatoires sont cités ci-dessus. Ajustez votre contrat, et accordez vous avec le futur occupant et le paysagiste, pour lui proposer un forfait en adéquation avec ses besoins et son budget.
Faire appel à Créateck paysage pour l'entretien de votre jardin ?
N’hésitez pas à nous demander un devis.
Nos services d'entretien de jardin diversifiés
Nous proposons de nombreux services allant de l’aménagement à l'entretien d'espaces verts. Entretien du gazon (tonte et soin particulier), soufflage et ramassage de feuille, taille et élagage, néttoyage de terrasse en bois et zones minérales, traitement des maladies et ravageurs, nous proposons un service particulièrement complet. Notre savoir-faire nous permet de réaliser toutes sortes de travaux de bricolage de la terrasse en bois à la création d’un parc. N’hésitez pas à découvrir la totalité de nos services sur notre site internet !
Nos avis clients
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